Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Section 4 : Maintien des droits au revenu de remplacement
Article L351-17-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 10 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 3
Le nouvel article L. 351-17-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit que tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole : mais cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.
Lire la suite…En effet, le nouvel article L. 351-17-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit que tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole, mais cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-17-1 du code du travail alors en vigueur : Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R.351-28 du même code : Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2005, 03-87.372, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-17-1, L. 365-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'ambiguïté du code du travail et de la réglementation de l'ASSEDIC à propos des chômeurs exerçant une activité bénévole au sein d'une association. L'article L. 351-17-1 du code du travail précise que l'activité bénévole ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, […]
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