Article L352-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
>
Version14/07/1989

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°59-129 du 7 janvier 1959 - art. 1, v. init., Ordonnance 67-580 1967-07-13

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5422-21 (VD)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1989

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 3 () JORF 14 juillet 1989

Les accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs sans emploi peuvent être rendus obligatoires en vertu de la procédure d'agrément prévue aux articles L. 352-2 et L. 352-2-1.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
6 textes citent l'article

Commentaires13


1Commentaire de la décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2018

Il s'agit d'un taux fixe, et non d'un maximum, à la différence par exemple des anciennes sanctions prévues à l'article L. 138-29 du CSS (réprimant une absence d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité) ou à l'article L. 2242-5-1 du code du travail (en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes), qui prévoyaient une pénalité de « 1 % au maximum », modulable par l'autorité administrative « en fonction des efforts constatés dans l'entreprise » dans la matière en cause. […] Le contrat de génération, institué à l'article L. 5121-6 du code du travail, […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, Société People and Baby [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2018

Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trusts]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 mars 2017

Considérant toutefois, que la contribution instituée par l'article L. 321-13 du code du travail est destinée à concourir au financement d'allocations versées à des travailleurs privés d'emploi dans le cadre soit d'un accord conclu entre employeurs et travailleurs en vertu de l'article L. 352-1 du code précité, soit de mesures agréées par le ministre chargé de l'emploi sur le fondement de l'article L. 352-2-1 de ce code lorsque l'accord n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus 19 représentatives, soit enfin, en l'absence d'accord ou d'agrément, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions195


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 15 mars 2012, n° 0800962
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-12 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : «Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les militaires, […] (…)» ; qu'aux termes de l'article L.351-8 MACROBUTTON HtmlResAnchor du même code : «Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1, L.352-2 et L.352-2-1. […]

 Lire la suite…
  • Emploi·
  • Aide au retour·
  • Centre hospitalier·
  • Démission·
  • Allocation·
  • Accord·
  • Assurance chômage·
  • Collectivités territoriales·
  • Agent public·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2011, n° 0903428
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-3, devenu L. 5422-1, du code du travail, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et de durée d'activité ; que, selon l'article L. 351-8, devenu L. 5422-20 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1, devenus respectivement L. 5422-21, L. 5422-22 et

 Lire la suite…
  • Emploi·
  • Aide au retour·
  • Allocation·
  • Motif légitime·
  • Maire·
  • Contrats·
  • Commune·
  • Assurance chômage·
  • Renouvellement·
  • Assurances

3Tribunal administratif de Montpellier, 26 mai 2009, n° 0704181
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : «En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] qu'aux termes de l'article L.351-3 alors applicable du même code : «L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L.351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.» ; qu'aux termes de l'article L.351-8 du même code : «Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1, L.352-2 et L.352-2-1 (…)» ; […]

 Lire la suite…
  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Fonction publique territoriale·
  • Allocation·
  • Chômage·
  • Perte d'emploi·
  • Aide au retour·
  • Non titulaire·
  • Jugement·
  • Travail
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).