Article L354-1 du Code du travail

[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Il résulte de la lettre de l'ANPE d'AMBOISE à Mademoiselle X du 5 juin 2008 que cette agence avait donné son accord pour qu'elle fasse un stage préalable à une embauche dans le cadre du système «Aide à la formation préalable à l'embauche» (prévu par l'article 354-1 du Code du Travail et l'article 37 paragraphe 1 du règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006), stage qui devait avoir lieu du 13 mai au 11 juin 2008.

[…] 5°) de lui octroyer la somme de 420 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'annulation de la décision de licenciement, constitutive d'une voie de fait, doit entrainer sa réintégration conformément à l'article Lp 354-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; elle ouvre également droit au paiement de ses salaires depuis le 13 mars 2018, soit la somme de 220 892 F CFP ; à défaut de réintégration, des dommages-intérêts devront lui être versés pour licenciement abusif d'un montant au moins égal à l'indemnité prévue par l'article Lp 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, outre l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis et l'indemnité légale de licenciement ;