Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Chapitre IV : Aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi
Article L354-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 4
Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14 financent, pour la part définie par l'accord mentionné à l'article L. 351-8 qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution globale versée à la section " Fonctionnement et investissement " et à la section " Intervention " du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration de cette institution.
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Décisions • 10
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Il résulte de la lettre de l'ANPE d'AMBOISE à Mademoiselle X du 5 juin 2008 que cette agence avait donné son accord pour qu'elle fasse un stage préalable à une embauche dans le cadre du système «Aide à la formation préalable à l'embauche» (prévu par l'article 354-1 du Code du Travail et l'article 37 paragraphe 1 du règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006), stage qui devait avoir lieu du 13 mai au 11 juin 2008.
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[…] 5°) de lui octroyer la somme de 420 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'annulation de la décision de licenciement, constitutive d'une voie de fait, doit entrainer sa réintégration conformément à l'article Lp 354-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; elle ouvre également droit au paiement de ses salaires depuis le 13 mars 2018, soit la somme de 220 892 F CFP ; à défaut de réintégration, des dommages-intérêts devront lui être versés pour licenciement abusif d'un montant au moins égal à l'indemnité prévue par l'article Lp 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, outre l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis et l'indemnité légale de licenciement ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 27 octobre 2010, n° 1001820
[…] Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 2001, qui ont été abrogées par l'article 10 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale mais dont le principe a été repris à l'article L. 354-1 du code du travail, le régime d'assurance chômage est autorisé à financer des mesures favorisant la réinsertion sociale des demandeurs d'emploi indemnisés ; qu'eu égard à la nature de l'aide en cause, notamment compte tenu de l'origine de son financement et de son attribution dans le cadre du régime conventionnel de l'assurance chômage, […]
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