Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre Ier : PLACEMENT
Article L361-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 6 () JORF 31 décembre 1986
ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive.
(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
Commentaires • 6
M Jacques Godfrain demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelle est tres exactement la position officielle du Gouvernement au regard des violations repetees de l'article L 361-1 du code du travail reprimant le delit de placement interdit ? Ce delit ainsi defini est-il applicable aux services telematiques et en particulier celui de Canal Plus qui diffuse sur le code d'acces 3615 CPLUS des milliers d'offres d'emplois, ainsi que l'indique le magazine mensuel de cette chaine cryptee ? […] Il semble que dans l'un et l'autre cas nous soyons en presence de violations manifestes de l'article L 361-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l. 312-7, l. 361-1, l. 763-1 du code du travail, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare dame y… coupable de maintien ou de cession sans autorisation d'un bureau de placement payant et, en repression, l'a condamnee a 4 000 f d'amende ;
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[…] selon le deuxième moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 129-1, L. 312-7 et L. 361-1 du Code du travail que sont prohibées, sauf si elles sont exercées par des associations agréées, les activités de bureau de placement ; qu'en condamnant M. Z… au paiement de sommes en exécution d'un contrat dit de « mandat de gestion », […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-83.263, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 361-1, L. 365-1, R. 351-27 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ;
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