Article L361-1 du Code du travailAbrogé

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°72-617 du 5 juillet 1972 - art. 29, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5325-1 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 7 () JORF 19 janvier 2005

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 310-2 sont passibles d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive.
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Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires


1Les modalités de calcul des IJSS changent à compter du 1er octobre 2022
www.legisocial.fr · 26 septembre 2022

[…] - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, […] L. 341-1, L. 351-1, L. 351-7, L. 356-1 et L. 361-1, […] aux 2° et 4° de l'article L. 431-1, aux articles L. 491-1, L. 622-1, […]

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2Emploi - Politique Et Reglementation - Placement Gratuit. Reglementation
M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 28 janvier 1991

M Jacques Godfrain demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelle est tres exactement la position officielle du Gouvernement au regard des violations repetees de l'article L 361-1 du code du travail reprimant le delit de placement interdit ? Ce delit ainsi defini est-il applicable aux services telematiques et en particulier celui de Canal Plus qui diffuse sur le code d'acces 3615 CPLUS des milliers d'offres d'emplois, ainsi que l'indique le magazine mensuel de cette chaine cryptee ? […] Il semble que dans l'un et l'autre cas nous soyons en presence de violations manifestes de l'article L 361-1 du code du travail, […]

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1Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 27 juillet 1982, 82-90.124, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l. 312-7, l. 361-1, l. 763-1 du code du travail, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare dame y… coupable de maintien ou de cession sans autorisation d'un bureau de placement payant et, en repression, l'a condamnee a 4 000 f d'amende ;

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  • 1) travail·
  • Création et exploitation prohibées·
  • Agence de placement d'enfants·
  • Bureau de placement·
  • Interdiction·
  • 2) travail·
  • ) travail·
  • Photographe·
  • Autorisation·
  • Main-d'oeuvre

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-15.532, Inédit
Rejet

[…] selon le deuxième moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 129-1, L. 312-7 et L. 361-1 du Code du travail que sont prohibées, sauf si elles sont exercées par des associations agréées, les activités de bureau de placement ; qu'en condamnant M. Z… au paiement de sommes en exécution d'un contrat dit de « mandat de gestion », […]

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  • Sociétés·
  • Paiement·
  • Tribunal d'instance·
  • Gestion·
  • Mandat·
  • Responsabilité limitée·
  • Bureau de placement·
  • Préavis·
  • Jugement·
  • Contrats

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-83.263, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 361-1, L. 365-1, R. 351-27 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ;

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  • Sursis à statuer·
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