Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre Ier : PLACEMENT

Article L361-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1992

Version01/03/1994

Version01/01/2002

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5413-1 (VD)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992

Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 41 () JORF 4 janvier 1992

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Est passible d'une amende de 1 000 F à 20 000 F (1) quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
(1) Amende applicable depuis le 6 janvier 1992.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 41 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15

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