Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre II : Emploi / Section 1 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs - Travailleurs handicapés

Article L362-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version01/03/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 72-617 1972-07-05 art. 35

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5215-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Les articles L. 263-3, L. 263-4 (à l'exception de l'alinéa 1er) et L. 263-6 sont applicables à toute infraction aux dispositions de l'article L. 323-17.
Pour l'application de ces articles, les dispositions de l'article L. 323-17 et du règlement qu'il prévoit sont assimilées à celles des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 231-5, L. 232-1, L. 232-2, L. 233-1 à L. 233-6.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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