Article L362-3 du Code du travailAbrogé

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 - art. 4, v. init.

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L8224-1 (VD), Code du travail - art. L8224-2 (VD)

Entrée en vigueur le 3 janvier 2004

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 46

Modifié par : Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 8 () JORF 3 janvier 2004

Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
18 textes citent l'article

Commentaires10


1Les candidats de télé-réalité, salariés des sociétés de production
www.haas-avocats.com · 22 février 2008

Un lien de subordination est caractérisé lorsque une activité est exécutée selon des contraintes d'horaires fixées par la société, dans les locaux de la société, selon ses instructions et dans le cadre d'un service organisé (Cour de cassation du 9 mai 2001). […] Le travail dissimulé est un délit constitué par (article L.324-10 du code du travail) : une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l'URSSAF et/ou auprès de l'administration fiscale…) ; Article L.324-10 du code du travail Article L. 362-3 du code du travail

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2BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 19 avril 2007

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles […] 121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement entrepris qui avait déclaré le cabinet Y... […] L. 324-10 du Code du travail ; que la matérialité de l'infraction est donc caractérisée ; qu'en contractant avec cette entreprise, peu important que ce fût au nom de syndicat et non pour son compte personnel, […]

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3Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales
CMS · 18 janvier 2007

Faut-il en déduire que le harcèlement moral dans les termes de l'article L. 122-49 du Code du travail qui s'attache simplement aux suites du harcèlement dans les relations de travail, ne doit pas mobiliser les parquets de la même façon que le harcèlement dans les termes du Code pénal ? […] Or, l'article L. 412-2 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 481-3 précité, bien que de facture relativement ancienne, […] lequel précise que l'interdiction porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise). Une disposition identique accompagne le délit de travail dissimulé défini par l'article L. 362-3 du Code du travail (art. L. 362-6)

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 89-81.780, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3249 et L. 324-10 du Code du travail dans leur rédaction antérieure de la d loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, de l'article L. 362-3 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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  • Constatations insuffisantes·
  • Travailleurs clandestins·
  • Loi applicable·
  • Définition·
  • Immatriculation·
  • Code du travail·
  • Activité·
  • Registre·
  • Travailleur clandestin·
  • Mécanique générale

2Cour d'appel de Caen, 5 mars 2008, n° 08/00202
Confirmation

[…] Infraction prévue ou réprimée par les articles L.362-3 alinéa 1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.142-3, L.320 du Code du Travail ; […]

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  • Territoire national·
  • Légume·
  • Consommation·
  • Fruit·
  • Domicile·
  • Délai de réflexion·
  • Prescription·
  • Infraction·
  • Engagement·
  • Espèce

3Cour d'appel de Douai, 2 octobre 2008, n° 05/02050
Infirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] Y K était entendu le 03 Décembre 2001. Il ne reconnaissait pas les faits. […] L 362- 5 : L 8224-4

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  • Euro·
  • Régie·
  • Chômage partiel·
  • Eaux·
  • Service·
  • Salarié·
  • Partie civile·
  • Inspecteur du travail·
  • Procédure pénale·
  • Inspection du travail
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