Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre II : Emploi / Section 2 : Travail dissimulé
Article L362-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2004
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 46
Modifié par : Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 8 () JORF 3 janvier 2004
Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 10
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles […] 121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement entrepris qui avait déclaré le cabinet Y... […] L. 324-10 du Code du travail ; que la matérialité de l'infraction est donc caractérisée ; qu'en contractant avec cette entreprise, peu important que ce fût au nom de syndicat et non pour son compte personnel, […]
Lire la suite…Faut-il en déduire que le harcèlement moral dans les termes de l'article L. 122-49 du Code du travail qui s'attache simplement aux suites du harcèlement dans les relations de travail, ne doit pas mobiliser les parquets de la même façon que le harcèlement dans les termes du Code pénal ? […] Or, l'article L. 412-2 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 481-3 précité, bien que de facture relativement ancienne, […] lequel précise que l'interdiction porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise). Une disposition identique accompagne le délit de travail dissimulé défini par l'article L. 362-3 du Code du travail (art. L. 362-6)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique Z… a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, « à Cannes, du 22 janvier 1988 au 6 mars 1991, exercé un travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail », faits prévus et réprimés par les articles L. 324-9 et L. 362-3 du même Code;
Lire la suite…- Citation·
- Travail·
- Défense·
- Fait·
- Réquisition·
- Violation·
- Atteinte·
- Procédure pénale·
- Dominique·
- Infraction
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Clause d'exclusivité·
- Artisan·
- Transporteur·
- Chauffeur·
- Travailleur clandestin·
- Entrepreneur·
- Attaque·
- Procédure pénale·
- Clause·
- Clientèle
3. Cour d'appel de Toulouse, 15 février 2006, n° 05/00920
[…] Infirme le jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE du 5 juillet 2005 et statuant à nouveau ; Déclare X-Y Z coupable d'avoir à LABEGE, courant 2001, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, en l'espèce une activité de recherches pharmaceutiques, sans procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et par l'administration fiscale et en faisant effectuer des heures de travail non inscrites sur les bulletins de salaire et registre de paie faits prévus et punis par les articles L 324-9, L 324-10, L 362-3 et L 362-4 du Code du travail Condamne X-Y Z à une amende de 2 000 € ; Reçoit l'URSSAF de la Haute-Garonne en sa constitution de partie civile ;
Lire la suite…- Heure de travail·
- Inspecteur du travail·
- Urssaf·
- Salarié·
- Horaire·
- Pharmaceutique·
- Dérogatoire·
- Partie civile·
- Recherche·
- Paie
Un lien de subordination est caractérisé lorsque une activité est exécutée selon des contraintes d'horaires fixées par la société, dans les locaux de la société, selon ses instructions et dans le cadre d'un service organisé (Cour de cassation du 9 mai 2001). […] Le travail dissimulé est un délit constitué par (article L.324-10 du code du travail) : une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l'URSSAF et/ou auprès de l'administration fiscale…) ; Article L.324-10 du code du travail Article L. 362-3 du code du travail
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