Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre II : Emploi / SECTION 2 : CUMUL D'EMPLOI ET TRAVAIL CLANDESTIN
Article L362-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 9 () JORF 1er janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.
Commentaires • 3
[…] Un manquement à ces obligations est susceptible d'entraîner une mise en cause pénale pour suspicion d'exercice d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité économique, délit prévu par les articles L 143-3, L 320, L 324-9 à 11 et L 326-3 du Code du travail et réprimé par l'article L 362-4 et 5 du même Code.
Lire la suite…Décisions • 481
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] Le 04 Décembre 1998, à 17 H 30, il était prévenu, par téléphone, de ne plus se présenter sur le chantier à partir du 07 Décembre 1998 ; un ordre de fin de mission lui était délivré le 07 Décembre 1998, au matin, lorsqu'il se présentait au secrétariat. […] L 362-4 : L 8224- 3
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[…] coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, entre le 01/04/2003 et le 09/01/2004, à BILLOM (63), infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail
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3. Cour d'appel de Toulouse, 15 février 2006, n° 05/00920
[…] Infirme le jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE du 5 juillet 2005 et statuant à nouveau ; Déclare X-Y Z coupable d'avoir à LABEGE, courant 2001, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, en l'espèce une activité de recherches pharmaceutiques, sans procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et par l'administration fiscale et en faisant effectuer des heures de travail non inscrites sur les bulletins de salaire et registre de paie faits prévus et punis par les articles L 324-9, L 324-10, L 362-3 et L 362-4 du Code du travail Condamne X-Y Z à une amende de 2 000 € ; Reçoit l'URSSAF de la Haute-Garonne en sa constitution de partie civile ;
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