Article L362-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version01/03/1994
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Version12/03/1997

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L8224-4 (VD)

Entrée en vigueur le 12 mars 1997

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 16 () JORF 12 mars 1997

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article L. 362-3.
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Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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1Travail dissimulé
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Décisions435


1Cour d'appel de Montpellier, 14 septembre 2006, n° 05/01028
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail […] D'autre part, les 28 juin et 05 août 2002, Monsieur F a perçu deux fois la somme de 1.500 euros en espèces, versée par les époux G, clients de la société pour terminer leur chantier et ce postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire.

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  • Partie civile·
  • Établissement·
  • Commerce·
  • Matériel·
  • Gérance·
  • Prévention·
  • Relaxe·
  • Ministère public·
  • Redevance·
  • Amortissement

2Cour d'appel de Douai, 2 octobre 2008, n° 05/02050
Infirmation

[…] DOSSIER N°05/02050-A […] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 362- 5 : L 8224-4

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  • Euro·
  • Régie·
  • Chômage partiel·
  • Eaux·
  • Service·
  • Salarié·
  • Partie civile·
  • Inspecteur du travail·
  • Procédure pénale·
  • Inspection du travail

3Cour d'appel de Riom, 2 octobre 2008, n° 08/00152
Infirmation

[…] coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, entre le 01/04/2003 et le 09/01/2004, à BILLOM (63), infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail

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  • Banqueroute·
  • Interdiction de gérer·
  • Emprisonnement·
  • Infraction·
  • Embauche·
  • Gérant·
  • Faux·
  • Chèque·
  • Peine·
  • Cessation des paiements
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