Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre II : Emploi / Section 2 : Travail dissimulé
Article L362-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 16 () JORF 12 mars 1997
Commentaire • 1
Décisions • 435
[…] infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail […] D'autre part, les 28 juin et 05 août 2002, Monsieur F a perçu deux fois la somme de 1.500 euros en espèces, versée par les époux G, clients de la société pour terminer leur chantier et ce postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire.
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[…] DOSSIER N°05/02050-A […] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 362- 5 : L 8224-4
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3. Cour d'appel de Riom, 2 octobre 2008, n° 08/00152
[…] coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, entre le 01/04/2003 et le 09/01/2004, à BILLOM (63), infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail
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