Article L362-5 du Code du travailAbrogé

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Version01/01/1992
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Version01/03/1994
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Version12/03/1997

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L8224-4 (VD)

Entrée en vigueur le 12 mars 1997

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 16 () JORF 12 mars 1997

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article L. 362-3.
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Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Travail dissimulé
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Décisions435


1Cour d'appel de Douai, 2 octobre 2008, n° 05/02050
Infirmation

[…] DOSSIER N°05/02050-A […] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 362- 5 : L 8224-4

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  • Euro·
  • Régie·
  • Chômage partiel·
  • Eaux·
  • Service·
  • Salarié·
  • Partie civile·
  • Inspecteur du travail·
  • Procédure pénale·
  • Inspection du travail

2Cour d'appel de Riom, 2 octobre 2008, n° 08/00152
Infirmation

[…] coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, entre le 01/04/2003 et le 09/01/2004, à BILLOM (63), infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail

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  • Banqueroute·
  • Interdiction de gérer·
  • Emprisonnement·
  • Infraction·
  • Embauche·
  • Gérant·
  • Faux·
  • Chèque·
  • Peine·
  • Cessation des paiements

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-82.539, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Expert-comptable·
  • Sociétés·
  • Complicité·
  • Faux·
  • Immatriculation·
  • Document·
  • Signature·
  • Épouse·
  • Profession·
  • Constitution
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