Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère / (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)
Article L364-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré par M. X… de ce que les faits qui lui sont reprochés auraient été sanctionnés à deux reprises, en méconnaissance du principe de non-cumul des peines, rappelé notamment par l'article 14-7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ne peut qu'être écarté en tout état de cause, dès lors qu'il est constant qu'aucune des sanctions pénales, prévues aux articles L.364-1 et suivants du code du travail pour les infractions relevées en l'espèce, n'a été prononcée par la juridiction pénale ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2009, n° 0702349
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions des articles L. 341-3 et L. 364-1 du code du travail, relatifs au travail temporaire des travailleurs étrangers, qui ne sont pas applicables à sa situation personnelle ; qu'elle est entachée d'irrégularité dès lors que le préfet du Val-de-Marne a omis d'examiner sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 alinéa 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. […] n°2015-364 du 30 mars 2015 (article 13). 17 Article L. 8254-1 du code du travail. 18 Article L. 8254-2 du code du travail. 19 Article L. 8254-2-1 du code du travail 3
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