Article L364-1 du Code du travail

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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version01/01/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°72-617 du 5 juillet 1972 - art. 43, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5224-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 est punie de 3000 euros d'amende.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Commentaire de la décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017, EARL Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d’emploi illégal d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2017

article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. […] n°2015-364 du 30 mars 2015 (article 13). 17 Article L. 8254-1 du code du travail. 18 Article L. 8254-2 du code du travail. 19 Article L. 8254-2-1 du code du travail 3

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2Loi portant amnistie
Le Moniteur · 16 août 2002
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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 novembre 1998, 95NC01534, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré par M. X… de ce que les faits qui lui sont reprochés auraient été sanctionnés à deux reprises, en méconnaissance du principe de non-cumul des peines, rappelé notamment par l'article 14-7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ne peut qu'être écarté en tout état de cause, dès lors qu'il est constant qu'aucune des sanctions pénales, prévues aux articles L.364-1 et suivants du code du travail pour les infractions relevées en l'espèce, n'a été prononcée par la juridiction pénale ;

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Pouvoirs du juge de plein contentieux·
  • Droits garantis par la convention·
  • Droit a un proces equitable (art·
  • Droits civils et individuels·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Mesures individuelles·
  • Emploi des étrangers·
  • Étrangers·
  • Procédure

2Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2009, n° 0702349
Rejet

[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions des articles L. 341-3 et L. 364-1 du code du travail, relatifs au travail temporaire des travailleurs étrangers, qui ne sont pas applicables à sa situation personnelle ; qu'elle est entachée d'irrégularité dès lors que le préfet du Val-de-Marne a omis d'examiner sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 alinéa 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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  • Justice administrative·
  • Séjour des étrangers·
  • Délivrance·
  • Titre·
  • Droit d'asile·
  • Erreur de droit·
  • Travail temporaire·
  • Code du travail·
  • Demande·
  • Tribunaux administratifs
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