Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale
Article L364-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est créé par : Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 17 () JORF 14 juillet 1989
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne et prononcer la confiscation des matériels et véhicules qui ont servi ou ont été destinés à commettre le délit ainsi que la suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à trois ans et l'amende à 400 000 F.
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[…] Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n( 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L.362-3, L.364-2-1, L.364-3 et L.364-5 du Code du travail ou les articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.
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[…] Toutefois, par dérogation au 7o ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi no 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L-362-3, L-364-2-1, L-364-3 et L-364-5 du Code du travail ou les articles 225-5 à 225-11 du Code pénal.
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31 décembre 2007, 04LY01461, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 susvisée encore applicable à la date de la décision attaquée : « Sous réserve des dispositions de l'article 25, […] à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, […] les articles 4 et 8 de la loi n° 73-538 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L. 362-3, L. 364-2-1, L. 364-3 et L. 364-5 du code du travail ou les articles 225-5 à 225-11 du code pénal. […]
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