Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère
Article L364-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'intervenir ou de tenter d'intervenir, de manière habituelle et à titre intermédiaire, à un stade quelconque des opérations de recrutement et d'introduction d'étrangers est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.364-3, L.364-8, L.364-9, L.341-6 alinéa 1, L.341-4, R.341-1 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Territoire national·
- Département·
- Infraction·
- Prescription·
- Employé·
- Code du travail·
- Ressortissant·
- Étranger·
- Code pénal·
- Pénal
[…] DU 19/06/2008 […] Par réquisitoire définitif en date du 24 mai 2007, le Parquet de D prenait des réquisitions de non-lieu en ce qui concerne les faits de violation du monopole de l'OMIS, en considération de la loi nouvelle plus douce du 18 janvier 2005, applicable immédiatement, ayant abrogé la sanction de l'article L. 364-6 du Code du travail ; Il prenait des réquisitions de renvoi en revanche en ce qui concerne les faits de travail dissimulé et d'abus de biens sociaux.
Lire la suite…- Peine·
- Infraction·
- Emprisonnement·
- Comptable·
- Travail·
- Ouvrier·
- Sursis·
- Enquête de flagrance·
- Garde à vue·
- Ministère public
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 99-85.286, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 364-3, L. 341-6, alinéa 1, L. 341-4, R. 341-1, R. 341-3.1, R. 341-7, L. 364-3, L. 364-8, alinéa 1, L. 364-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Peintre·
- Artistes·
- Travail·
- Étranger·
- Infraction·
- Épouse·
- Procédures fiscales·
- Matériel·
- Police judiciaire·
- Livre