Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs

Article L364-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version27/11/2003

Version19/01/2005

Version01/01/2007

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L8256-6 (VD), Code du travail - art. L5224-3 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 364-3 et L. 364-5.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décisions • 75

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1996, 94-85.287, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du Code du travail, 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 6 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Activités professionnelles visées par l'article l. 324·
Activités professionnelles visées par l'article l·
324-10 du code du travail·
10 du code du travail·
Président du conseil d'administration·
Délégation de pouvoirs·
Responsabilité pénale·
Société par actions·
Travail clandestin·
Chef d'entreprise

2. Cour d'appel de Toulouse, 14 février 2006, n° 06/00188

Confirmation

[…] — EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE, courant /02/2001, à Verfeil, infraction prévue par les articles L.364-3 AL.1, L.341-6 AL.1, L.341-4, R.341-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.364-3 AL.1, L.364-8, L.364-9 du Code du travail

Autorisation de travail·
Urssaf·
Citation·
Amende·
Exception de nullité·
Entreprise·
Travail dissimulé·
Code du travail·
Peine·
Exception

3. Cour d'appel d'Amiens, 28 janvier 2009, n° 08/00925

Infirmation

[…] coupable d'EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE, le 19/02/2008, à SAINT SULPICE, infraction prévue par les articles L.364-3 alinéa 1, L.341-6 alinéa 1, L.341-4, R.341-1 du Code du Travail et réprimée par les articles L.364-3 alinéa 1, L.364-8, L.364-9 du Code du Travail,

Relaxe·
Autorisation de travail·
Travail dissimulé·
Délit·
Service·
Activité·
Ministère public·
Travailleur étranger·
Code du travail·
Courtier

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