Article L364-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version27/11/2003
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Version01/01/2007

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L8256-8 (VD), Code du travail - art. L8256-7 (VD)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 34 JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 364-2.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, pour une durée de cinq ans au plus, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 27 novembre 2003
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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017, EARL Clos Teddi et autre [Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2017

Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] - Article L. 364-3 : version issue de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée, […]

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2Me Rabbé 01.39.81.78.27
www.rabbe.fr

[…] occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera […] une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L . 364 -3 et par l'article L . 364 - 10 du code du travail […]

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Décisions82


1Tribunal administratif de Paris, 28 août 2009, n° 0910890
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévue à l'article L 341-7 du code du travail, […] Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 16 septembre 2015, n° 1306553
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, […] aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est puni des mêmes peines / (…)/ L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. » ; qu'aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail ou, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 1er juin 2011, n° 0900757
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations prévue à l'article L. 341-7 du code du travail, […] Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […]

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