Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère / (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard)
Article L364-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 89 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 2006, 06-83.790, Inédit
[…] "aux motifs que sur la régularité de l'enquête de flagrance, l'article 364-11 du code du travail qui sanctionne d'une peine contraventionnelle l'employeur étranger qui a omis de déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoire français pour l'accomplissement d'une prestation de service n'est pas exclusif de la recherche du délit de travail dissimulé auquel pourrait se livrer en France ce même employeur ; d'une part, les dispositions des articles L. 320 et L. 324-10 relatifs au travail dissimulé n'opèrent aucune distinction selon la nationalité de l'employeur ; d'autre part, […]
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