Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
Article L364-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 2006, 06-83.790, Inédit
[…] "aux motifs que sur la régularité de l'enquête de flagrance, l'article 364-11 du code du travail qui sanctionne d'une peine contraventionnelle l'employeur étranger qui a omis de déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoire français pour l'accomplissement d'une prestation de service n'est pas exclusif de la recherche du délit de travail dissimulé auquel pourrait se livrer en France ce même employeur ; d'une part, les dispositions des articles L. 320 et L. 324-10 relatifs au travail dissimulé n'opèrent aucune distinction selon la nationalité de l'employeur ; d'autre part, […]
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