Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 1 : Organismes qui concourent au service public du placement
Article L311-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 86-1286 1986-12-20 art. 2 I JORF 21 décembre 1986
Tout employeur est tenu de notifier à cette agence toute place vacante dans son entreprise.
Commentaires • 13
Patelise F, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie. […] Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre, relatives au droit d'expression des salariés, du chapitre III du titre II, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : (…) 4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier entrant dans les prévisions du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.// Cette carte lui permet d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs. Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1 du présent code, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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- Droit d'asile·
- Cartes·
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[…] Il sera rappelé qu'avant le 01/01/2013, l'article Lp 311-2 du code du travail de Nouvelle Calédonie soustrayait le personnel contractuel des administrations publiques du bénéfice des dispositions relatives au droit d'expression des salariés, à l'exercice du droit syndical, aux institutions représentatives du personnel et aux salariés protégés Ainsi, les règles relatives aux relations collectives du travail n'étaient pas applicables à l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes et aux établissements publics administratifs. Le personnel sans distinction de statut était représenté par des commissions paritaires et des comités techniques paritaires . […] La FSFAO succombant supportera les dépens de l' instance d'appel et de celle de première instance.
Lire la suite…- Province·
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3. Cour d'appel de Nouméa, 6 novembre 2014, n° 13/00118
[…] — 'C'est à juste titre que le conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2011- 205 QPC du 9 décembre 2011, censuré les dispositions de l'article L 311-2 du code du travail privant les salariés contractuels de la fonction publique des dispositions couvrant la protection des droits syndicaux' ;
Lire la suite…- Grève·
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du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-3 du code du travail : « Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : « 1° Les apprentis ; 16
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