Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public de l'emploi / Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi
Article L311-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005
Commentaires • 13
Patelise F, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie. […] Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre, relatives au droit d'expression des salariés, du chapitre III du titre II, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-01-02-04 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 4° de l'article L. 313-10 : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : (…) 4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier entrant dans les prévisions du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France. […] Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1 du présent code, elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Travailleur saisonnier·
- Guadeloupe·
- Renouvellement·
- Travail saisonnier·
- Justice administrative·
- Pays·
- Contrats·
- Territoire français·
- Travailleur
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 341-7-2 du code du travail, […]
Lire la suite…- Travailleur saisonnier·
- Admission exceptionnelle·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Contrats·
- Carte de séjour·
- Durée·
- Travail·
- Délivrance
3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 13 décembre 2023, n° 21/00139
[…] Par jugement du 02 mai 2022, le tribunal de commerce d'Ajaccio a procédé au remplacement de la SELARL [5] par la SELARL [6]. […] En effet, la société n'a pas été en mesure de fournir le certificat A1, seul document permettant de démontrer le maintien de l'affiliation de salariés étrangers travaillant sur le territoire français à leur régime de sécurité sociale d'origine, de sorte que ces salariés devaient être considérés comme soumis au régime de sécurité sociale français, en application des dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail. […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Alsace·
- Mise en demeure·
- Lettre d'observations·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Firme·
- Recouvrement·
- Sociétés·
- Redressement
du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-3 du code du travail : « Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : « 1° Les apprentis ; 16
Lire la suite…