Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article L311-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 64 () JORF 31 juillet 1987
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont exclues de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement de tels actes ou qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation ou de répondre aux convocations de l'Agence nationale pour l'emploi.
Les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351-16 et qui répondent à une condition d'âge fixée par décret peuvent toutefois, à leur demande, être dispensées de l'obligation fixée au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 27
[…] « Art. L. 3142-1-1. […] L. 331-9.-Lorsqu'il exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent code, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. […]
Lire la suite…Décisions • 413
[…] à la suite de la fermeture de l'établissement METALEUROP NORD, qu'elle a fait les démarches pour s'inscrire dans le plan d'accompagnement précité (pièce n° 5), que cet effort de recherche d'emploi et d'adhésion au congé de conversion a été payant puisqu'elle a été recrutée par la mairie en qualité d'agent administratif stagiaire le 30 octobre 2003, […] qu'en 2003, date à laquelle elle a été involontairement privée de son emploi chez METALEUROP NORD SAS, la réglementation des travailleurs était notamment régie par l'article L 311-5 du code du travail lequel disposait : 'Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. […]
Lire la suite…- Allocation·
- Salaire de référence·
- Activité·
- Chômage·
- Conversion·
- Sécurité sociale·
- Salariée·
- Demandeur d'emploi·
- Calcul·
- Sécurité
[…] L'article L. 351 '6 '2 du Code du Travail dispose que l'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration par trois ans. D'autre part, l'article L. 311 -5 alinéa trois du même Code précise que les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'Agence Nationale Pour l'Emploi dans un délai de 72 heures.
Lire la suite…- Aquitaine·
- Activité non salariée·
- Allocation·
- Activité professionnelle·
- Demandeur d'emploi·
- Aide au retour·
- Indemnité·
- Aide·
- Gérant·
- Adresses
3. Tribunal administratif d'Orléans, 5 février 2009, n° 0602107
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail applicable en l'espèce : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article L.311-5 dudit code : « Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. (…) » ; que M me X, qui, en outre, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Traitement·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Décision implicite·
- Intérêt·
- Date·
- Congé de maladie·
- Préjudice·
- Service