Article L321-1 du Code du travailAbrogé

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L321-2 (T), Ordonnance 45-1030 1945-05-24 ART. 9, Code du travail - art. L321-2 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L1233-1 (VD), Code du travail - art. L320-1 (M), Code du travail - art. L321-1-1 (M), Code du travail - art. L321-1-1 (AbD), Code du travail - art. L1233-3 (VD), Code du travail - art. L1233-4 (VD)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 73 () JORF 19 janvier 2005

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.
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Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
26 textes citent l'article

1Homologation illégale d'un PSE et responsabilité de l'Etat
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 22 octobre 2022

Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir d'homologation du document élaboré par l'employeur qu'elle tient de l'article L. 1233-57-3 du code du travail en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, […] par l'autorité administrative, des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tenait de l'article L. 321-1 du code du travail en matière de licenciement pour cause économique du personnel non protégé pour cause économique. […] Or, il en est de même en cas d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE. 60-01-02, Responsabilité de la puissance publique, Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité, […]

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2Les modalités de calcul des IJSS changent à compter du 1er octobre 2022
www.legisocial.fr · 26 septembre 2022

[…] - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-8, L. 331-9, […]

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3Premières précisions relatives aux indicateurs économiques issus de la loi Travail
Sébastien Ranc · Bulletin Joly Travail · 1er juillet 2022
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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 97-40.202, Inédit
Rejet

[…] car les chantiers que nous négocions ne nous permettent pas le salaire que vous avez" ; que ce motif était suffisamment précis pour fixer les limites du litige ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la société CTBM soutenait, […] pour l'activité de carrelage en particulier, et si la substantielle diminution du chiffre d'affaires qu'elle alléguait avoir subie depuis lors n'était pas établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que l'aveu exige, […]

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  • Redressement judiciaire·
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  • Part·
  • Plan de redressement·
  • Auteur·
  • Appel

2Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2007, 07/01088
Infirmation partielle

[…] L'article L.321-1 du code du travail subordonne la validité du licenciement individuel pour motif économique à la réalité des difficultés économiques de l'employeur, à la suppression du poste du salarié licencié et à des propositions faites au salarié licencié de le reclasser au sein de l'entreprise;

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  • Code du travail·
  • Secrétaire

3Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2008, 07/04736
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 321-1 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

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