Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : EMPLOI / Titre II : EMPLOI / Chapitre Ier : CONTROLE DE L'EMPLOI
Article L321-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 329
En vertu de l'article L. 321-8 du Code du travail, l'employeur ne peut saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation de licenciement collectif, dans les cas prévus à l'article L. 321-3, qu'au terme de la procédure d'information et de consultation du personnel telle qu'elle est organisée par les articles L. 321-4 et L. 321-5. […]
Lire la suite…- Délai d'information prévu par le code du travail·
- Procédure prealable à l'autorisation administrative·
- Consultation du comité d'entreprise·
- Licenciement pour motif économique·
- Licenciement collectif·
- Point de départ·
- Licenciement
[…] COUR D'APPEL D'Amiens en date du 02/05/2006 […] Il n'est pas possible de donner suite aux dispositions de l'Article L.321-5 du Code du Travail sur la proposition d'une Convention de Conversion compte tenu de la disparition de ce dispositif à compter du ler Juillet 2001.
Lire la suite…- Licenciement·
- Industrie·
- Salarié·
- Reclassement·
- Liquidateur·
- Comité d'entreprise·
- Représentant du personnel·
- Plan·
- Emploi·
- Conversion
3. Cour d'appel de Douai, 20 février 2009, n° 08/00676
[…] COUR D'APPEL D'Amiens en date du 02/05/2006 […] Il n'est pas possible de donner suite aux dispositions de l'Article L.321-5 du Code du Travail sur la proposition d'une Convention de Conversion compte tenu de la disparition de ce dispositif à compter du ler Juillet 2001.
Lire la suite…- Licenciement·
- Industrie·
- Reclassement·
- Liquidateur·
- Salariée·
- Comité d'entreprise·
- Représentant du personnel·
- Plan·
- Emploi·
- Conversion
L'article L. 321-5 du code du travail ne prevoit aucune condition d'anciennete pour profiter de ce genre de convention. […]
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