Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : EMPLOI / Titre II : EMPLOI / Chapitre Ier : CONTROLE DE L'EMPLOI
Article L321-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 329
[…] — que le Conseil de Prud'hommes de SOISSONS a statué ultra petita en méconnaissance des articles 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile en prononçant la nullité du licenciement économique au motif de l'absence du Plan de Sauvegarde de l'Emploi et de l'insuffisance des mesures annoncées devant le Comité d'Entreprise par le mandataire L comme constitutives d'un tel plan ; que la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'incluait pas une demande de nullité du plan social ; que le jugement doit être annulé ; qu'au surplus la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance du plan social au regard des dispositions des article L.321-4 et L.321-9 du Code du Travail ;
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Reclassement·
- Plan social·
- Consorts·
- Industrie·
- Licenciement économique·
- Sauvegarde·
- Conversion·
- Emploi·
- Salarié
[…] COUR D'APPEL D'Amiens en date du 02/05/2006 […] Il n'est pas possible de donner suite aux dispositions de l'Article L.321-5 du Code du Travail sur la proposition d'une Convention de Conversion compte tenu de la disparition de ce dispositif à compter du ler Juillet 2001.
Lire la suite…- Licenciement·
- Industrie·
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- Liquidateur·
- Salariée·
- Comité d'entreprise·
- Représentant du personnel·
- Plan·
- Emploi·
- Conversion
3. Tribunal administratif Rouen, du 10 avril 1981, publié au recueil Lebon
En vertu de l'article L. 321-8 du Code du travail, l'employeur ne peut saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation de licenciement collectif, dans les cas prévus à l'article L. 321-3, qu'au terme de la procédure d'information et de consultation du personnel telle qu'elle est organisée par les articles L. 321-4 et L. 321-5. […]
Lire la suite…- Délai d'information prévu par le code du travail·
- Procédure prealable à l'autorisation administrative·
- Consultation du comité d'entreprise·
- Licenciement pour motif économique·
- Licenciement collectif·
- Point de départ·
- Licenciement
L'article L. 321-5 du code du travail ne prevoit aucune condition d'anciennete pour profiter de ce genre de convention. […]
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