Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Article L321-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1989
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 13 () JORF 8 août 1989
Dans le cas visé à l'article L. 321-4-1, l'employeur est tenu d'informer les salariés de leur possibilité de bénéficier de ces conventions et de les proposer aux salariés en faisant la demande. Dans tous les autres cas, l'employeur doit les proposer à chaque salarié concerné.
Commentaires • 2
Décisions • 329
En vertu de l'article L. 321-8 du Code du travail, l'employeur ne peut saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation de licenciement collectif, dans les cas prévus à l'article L. 321-3, qu'au terme de la procédure d'information et de consultation du personnel telle qu'elle est organisée par les articles L. 321-4 et L. 321-5. […]
Lire la suite…- Délai d'information prévu par le code du travail·
- Procédure prealable à l'autorisation administrative·
- Consultation du comité d'entreprise·
- Licenciement pour motif économique·
- Licenciement collectif·
- Point de départ·
- Licenciement
[…] COUR D'APPEL D'Amiens en date du 02/05/2006 […] Il n'est pas possible de donner suite aux dispositions de l'Article L.321-5 du Code du Travail sur la proposition d'une Convention de Conversion compte tenu de la disparition de ce dispositif à compter du ler Juillet 2001.
Lire la suite…- Licenciement·
- Industrie·
- Salarié·
- Reclassement·
- Liquidateur·
- Comité d'entreprise·
- Représentant du personnel·
- Plan·
- Emploi·
- Conversion
3. Cour d'appel de Douai, 20 février 2009, n° 08/00676
[…] COUR D'APPEL D'Amiens en date du 02/05/2006 […] Il n'est pas possible de donner suite aux dispositions de l'Article L.321-5 du Code du Travail sur la proposition d'une Convention de Conversion compte tenu de la disparition de ce dispositif à compter du ler Juillet 2001.
Lire la suite…- Licenciement·
- Industrie·
- Reclassement·
- Liquidateur·
- Salariée·
- Comité d'entreprise·
- Représentant du personnel·
- Plan·
- Emploi·
- Conversion
L'article L. 321-5 du code du travail ne prevoit aucune condition d'anciennete pour profiter de ce genre de convention. […]
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