Article L321-8 du Code du travail

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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L321-7 (M), Code du travail - art. L321-7 (MMN)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1233-60 (VD)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif économique dans les conditions prévues aux articles L. 621-37, L. 621-64, L. 622-4, L. 622-5, L. 622-10 du code de commerce.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
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1Dossier documentaire de la décision n° 2014-447 QPC - Effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 février 2015

Décision n° 2014 - 447 QPC Article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 201 5 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 18 Table des matières I. Dispositions législatives …

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3Commentaire de la décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 - Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mars 2013

Commentaire Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 Mme Maïtena V. (Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires) La chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 9 janvier 2013 (arrêt n° 159 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Maïtena V. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail. Le premier alinéa de cet article prévoit que dans les …

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1Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2008, n° 0700696
Rejet
  • Comité d'établissement·
  • Consultation·
  • Comité d'entreprise·
  • Secrétaire·
  • Ordre du jour·
  • Irrégularité·
  • Code du travail·
  • Licenciement·
  • Administrateur judiciaire·
  • Établissement

2Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2008, n° 07/04779
Infirmation
  • Assurances·
  • Liquidateur·
  • Licenciement·
  • Mandataire·
  • Obligation de reclassement·
  • Salarié·
  • Agrément·
  • Employeur·
  • Hors de cause·
  • Travail

3Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 2 janvier 2014, n° 2014000001
  • Licenciement·
  • Juge-commissaire·
  • Administrateur judiciaire·
  • Pâtisserie·
  • Boulangerie·
  • Redressement judiciaire·
  • Commerce·
  • Activité·
  • Trésorerie·
  • Reclassement
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