Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Article L321-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 5
Commentaire Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 Mme Maïtena V. (Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires) La chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 9 janvier 2013 (arrêt n° 159 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Maïtena V. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail. Le premier alinéa de cet article prévoit que dans les …
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 19 août 2008, n° 2008-01185
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Décision n° 2014 - 447 QPC Article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 201 5 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 18 Table des matières I. Dispositions législatives …
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