Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
Article L323-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 37 () JORF 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Pour l'application du premier alinéa, une aide peut être attribuée sur décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspecteur du travail. Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est financée par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. Cette aide ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l'embauche d'un travailleur visée par le troisième alinéa de l'article L. 323-8-2.
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles une aide peut être accordée aux travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée, lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée.
Commentaires • 6
Décisions • 24
[…] ARRÊT DU 14/06/2012 […] En conséquence, et en l'absence d'inobservation volontaire des dispositions de l'article L323-6 du code du travail, la Caisse ne peut lui infliger de pénalités. […] En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. »
Lire la suite…- Indemnités journalieres·
- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Pénalité·
- Kinésithérapeute·
- Subrogation·
- Activité·
- Indemnité·
- Employeur·
- Travail
[…] Considérant qu'il résulte des articles L.326-6, L.323-28, R.323-55 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, relatifs à l'emploi prioritaire des mutilés de guerre et assimilés et des travailleurs handicapés, que les employeurs qui n'utilisent pas le nombre prescrit des bénéficiaires des dispositions des sections première et deuxième du chapitre III du titre II du livre III du code précité, […]
Lire la suite…- Redevances pour insuffisance d'emploi·
- Emploi des handicapes·
- Travail et emploi·
- Guerre·
- Travailleur handicapé·
- Emploi·
- Vacances·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Service
3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 16 novembre 2018, n° 17/04686
[…] Il résulte de L114-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, que lorsqu'il apparaît au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.325-1 du code du travail que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L.143-3 et L.320 du même code aient été accomplies par son employeur, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de protection sociale en vue, notamment de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles L.114-16, L.114-17, L.162-1-14 et L.323-6 du présent code.
Lire la suite…- Urssaf·
- Transport·
- Travail dissimulé·
- Midi-pyrénées·
- Sécurité sociale·
- Déclaration préalable·
- Contrainte·
- Redressement·
- Rémunération·
- Cotisations
L 323-6 du Code du Travail) : le médecin peut autoriser les sorties pendant l'arrêt de travail ; il mentionne alors sur l'arrêt « sorties autorisées ».Dans ce cas, le salarié doit rester présent à son domicile pendant les horaires suivants : de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 du lundi au dimanche y compris les jours fériés, excepté s'il doit se déplacer pour des soins ou des examens médicaux (art. […] (Articles 114 et 120 de la Loi de finance pour 2011)
Lire la suite…