Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : EMPLOI / Titre II : EMPLOI / Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS / SECTION 1 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES
Article L323-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 7
Décisions • 211
[…] N° RG : 07/01469 […] — que l'article L 323-7 du code du travail lui donne droit, en tant qu'handicapée à 3 mois de salaires pour l'indemnité de préavis
Lire la suite…- Licenciement·
- Travail·
- Salaire·
- Harcèlement moral·
- Clôture des comptes·
- Email·
- Indemnité·
- Complicité·
- Congés payés·
- Sociétés
[…] Par ailleurs, les premiers juges ont fait une mauvaise application des dispositions de l'article L5313-9 du code du travail (L 323-7 du code du travail alors en vigueur) en condamnant la SARL IDEAL PIECES à lui payer une indemnité de deux mois de salaire au titre du préavis.
Lire la suite…- Préavis·
- Pièces·
- Faute grave·
- Entretien préalable·
- Travailleur handicapé·
- Livraison·
- Délai congé·
- Travail·
- Lettre de licenciement·
- Délai
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 mars 2007, n° 06/04000
[…] En application de l'article L. 323-7 du code du travail, lorsqu'un travailleur handicapé est licencié, la durée de son préavis est doublée, sans toutefois pouvoir excéder trois mois. […]
Lire la suite…- Cliniques·
- Reclassement·
- Licenciement·
- Délégués du personnel·
- Code du travail·
- Indemnité compensatrice·
- Médecin du travail·
- Préavis·
- Personnel·
- Information