Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

Article L323-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version01/01/1988

Version12/02/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1957-11-23, Loi 1957-11-23, Loi 1924-04-26, LOI 1924-04-26, LOI 60-1434 1960-12-27 ART. 2 (PARTIE)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5213-9 (VD)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 27 () JORF 12 février 2005

En cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en application de l'article L. 122-6 est doublée pour les bénéficiaires de la présente section, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du délai-congé. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un délai-congé d'une durée au moins égale à trois mois.

Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 27 () JORF 12 février 2005

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Commentaires • 7

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1. Savez-vous qu’il existe un préavis particulier en cas de licenciement d’un salarié handicapé ?Accès limité

www.legisocial.fr · 21 décembre 2015

2. Le salarié n’est pas tenu de révéler à son employeur son statut de travailleur handicapéAccès limité

www.legisocial.fr · 21 octobre 2013

3. Droit du travail et sa jurisprudenceAccès limité

www.editions-tissot.fr

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Décisions • 211

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1. Cour d'appel d'Orléans, 29 novembre 2007, n° 07/01469

Infirmation partielle

[…] N° RG : 07/01469 […] — que l'article L 323-7 du code du travail lui donne droit, en tant qu'handicapée à 3 mois de salaires pour l'indemnité de préavis

Licenciement·
Travail·
Salaire·
Harcèlement moral·
Clôture des comptes·
Email·
Indemnité·
Complicité·
Congés payés·
Sociétés

2. Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2009, n° 08/02714

Infirmation

[…] Par ailleurs, les premiers juges ont fait une mauvaise application des dispositions de l'article L5313-9 du code du travail (L 323-7 du code du travail alors en vigueur) en condamnant la SARL IDEAL PIECES à lui payer une indemnité de deux mois de salaire au titre du préavis.

Préavis·
Pièces·
Faute grave·
Entretien préalable·
Travailleur handicapé·
Livraison·
Délai congé·
Travail·
Lettre de licenciement·
Délai

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 mars 2007, n° 06/04000

Infirmation

[…] En application de l'article L. 323-7 du code du travail, lorsqu'un travailleur handicapé est licencié, la durée de son préavis est doublée, sans toutefois pouvoir excéder trois mois. […]

Cliniques·
Reclassement·
Licenciement·
Délégués du personnel·
Code du travail·
Indemnité compensatrice·
Médecin du travail·
Préavis·
Personnel·
Information

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