Article L323-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version01/01/1988
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Version18/01/2002
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Version12/02/2005
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Version12/02/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1924-04-26 art. 19

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L5212-7 (VD), Code du travail - art. L5212-6 (VD)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les employeurs mentionnés aux articles L. 323-1 et L. 323-2 peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. Cette exonération, dont les modalités et les limites sont fixées par voie réglementaire, est proportionnelle au volume de travail fourni à ces ateliers et centres.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation instituée par cet article en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle visée à l'article L. 961-3 ou des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération au titre du deuxième alinéa de l'article L. 961-1. Le nombre de ces personnes comptabilisées au titre de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 323-1 ne peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.
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Entrée en vigueur le 12 février 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
19 textes citent l'article

Commentaires19


1Au JO: nouvel arrêté fixant les indicateurs que doit contenir le rapport sur l’état de la collectivité en matière de ressources humaines
blog.landot-avocats.net · 16 septembre 2019

[…] – intégration directe (articles 13 bis(alinéa 1) et 14 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, et troisième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail : […]

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2Handicapés - Emploi - Travailleurs Handicapés Indépendants. Intégration.
M. Martial Saddier · Questions parlementaires · 9 décembre 2014

Or selon l'UPTIH, les contrats de prestation de services et de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés devraient être intégrés dans les modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi de personne handicapée (soit dans l'article L 323-8 du code du travail). […]

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3Handicapés - Emploi - Travailleurs Handicapés Indépendants. Intégration.
M. Philippe Folliot · Questions parlementaires · 25 novembre 2014

Celle-ci a certes permis de grandes avancées pour l'accès au travail des handicapés, elle n'en demeure pas moins incomplète en ne permettant pas aux entreprises sous-traitant ou collaborant avec des indépendants handicapés de comptabiliser dans leur emploi d'au moins 6 % de travailleurs handicapés ce type de collaborations (code du travail, article L. 323-1) ou en n'intégrant pas les travailleurs libéraux handicapés dans la définition des entreprises adaptées (code du travail, article L. 323-8). […] Les articles L.5212-6, […]

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Décisions53


1Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 septembre 1998, 96NC01311, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-1 du code du travail : « Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. […] 4 % pour la deuxième année et 5 % pour la troisième année ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.323-8-2 du même code : "Les employeurs mentionnés à l'article L.323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer ( …) ; […]

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  • Redevances pour insuffisance d'emploi·
  • Emploi des handicapes·
  • Travail et emploi·
  • Grand magasin·
  • Rubrique·
  • Salarié·
  • Nomenclature·
  • Vendeur·
  • Établissement·
  • Emploi

2Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 mars 1999, 95NC00486, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] en mentionnant les salaires versés aux handicapés physiques, exclure de l'assiette de la taxe professionnelle les salaires versés à des salariés autres que ceux qui se sont vu reconnaître, par application du second alinéa de l'article L.323-10 du code du travail issu de l'article de la loi n 75-534 du 30 juin 1975, la qualité de travailleur handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.323-11 du même code ; […] jusqu'alors, pesait seule sur eux en application des articles L.323-1 à L.323-8 du code du travail, sans modifier les dispositions propres aux travailleurs handicapés contenues dans les articles L.323-9 à L.323-18 du code, […]

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  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle·
  • Assiette·
  • Travailleur handicapé·
  • Base d'imposition·
  • Tribunaux administratifs·
  • Handicapé physique·
  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Interprétation

3Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 octobre 1997, 96NT00371, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-1 du code du travail : « Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section (travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés) dans la proportion de 5 %, pour 1990, de l'effectif total de ses salariés. » ; que l'employeur peut toutefois se libérer de cette obligation, en application des articles L.323-8, L.323-8-1 et L.323-8-2, soit en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des organismes spécialisés dans l'emploi des travailleurs handicapés, […]

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  • Redevances pour insuffisance d'emploi·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Emploi des handicapes·
  • Questions générales·
  • Moyens inopérants·
  • Travail et emploi·
  • Procédure·
  • Surveillance·
  • Agent de sécurité·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires67

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