Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : EMPLOI / Titre II : EMPLOI / Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS / SECTION 2 : TRAVAILLEURS HANDICAPES / SOUS-SECTION 2 : READAPTATION - REEDUCATION - FORMATION PROFESSIONNELLE ET REENTRAINEMENT AU TRAVAIL
Article L323-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 août 1976
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 15 () JORF 1er juillet date d'entrée en vigueur 17 août 1976
Les conventions conclues en application de l'article L. 920-3 entre l'Etat et les établissements et centres de formation professionnelle déterminent, s'il y a lieu, les conditions d'admission en fonction des difficultés particulières rencontrées par les diverses catégories de travailleurs handicapés.
Commentaires • 17
[…] JCl Protection sociale, fasc. 859, § 47. 5 Institué par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015. 6 Il s'agit notamment des établissements de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail 3 part, des établissements de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail et, d'autre part, […]
Lire la suite…La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, […] en son article 7, le bénéfice de tarification spéciale « produit de première nécessité » aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-l du même code. […] ayant pour propriétaire ou gestionnaire l'un des organismes mentionnés à l'article R. 323-l du code de la construction et de l'habitation (CCH) et faisant l'objet d'une convention d'aide personnalisée au logement (APL), […] de pré-orientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 267
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Tout travailleur handicapé (…) peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle, soit dans un centre public ou privé institué ou agréé conformément à la législation spéciale dont relève l'intéressé, […]
Lire la suite…- Travailleur handicapé·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5213-20 du code du travail, reprenant les dispositions de l'ancien article L.323-30 du même code : « Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles » ; […] b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L.323-15 du code du travail (…) » ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 29 janvier 2009, n° 0701733
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.5213-3 du code du travail, reprenant les dispositions de l'ancien article L.323-15 du même code : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle » ; qu'aux termes de l'article L.5213-20 du code du travail, […]
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[…] éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ; […] à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L . 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L . 323 […]
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