Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés / Sous-section 4 : Travail protégé
Article L323-33 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 38 () JORF 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
[…] peuvent etre vendues sur la voie publique ou au domicile des particuliers, dans un but philanthropique, les publications, imprimes et objets beneficiant de la marque distinctive delivree par le ministre des affaires sociales et de la solidarite nationale (L. no 72-618, 5 juillet 1972). […] Peuvent etre vendus dans les memes conditions, les publications, imprimes et objets provenant de la fabrication de travailleurs handicapes revetus du label prevu aux articles L. 323-33 et R. 323-64 et suivants du code du travail, et delivre par le ministre charge du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 4
L'article L. 362-2.2° du Code du travail punit de peines correctionnelles quiconque aura offert à la vente un objet ne portant pas l'un des labels institués à l'article L. 323-33 du même Code, en faisant valoir ou en donnant à croire, par quelque moyen que ce soit, que cet objet a été fabriqué ou conditionné par un ou des travailleurs handicapés.
Lire la suite…- Travailleurs handicapés·
- Offre à la vente·
- Handicapé·
- Placier·
- Voyageur·
- Vente·
- Exonérations·
- Ampliatif·
- Label·
- Complicité
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 362-2 et L. 323-33 du Code du travail, 591 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Allégations sur les conditions de fabrication du produit·
- Objets prétendument fabriqués par des handicapés·
- Allégations fausses ou induisant en erreur·
- Publicité de nature a induire en erreur·
- Constatations suffisantes·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Tromperie·
- Label·
- Catalogue
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 janvier 1994, 92NC00552, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, que l'association, qui emploie environ 20 % de travailleurs handicapés, vend aux particuliers des lots comprenant, d'une part, les produits visés à l'arrêté du 26 juillet 1976 fabriqués par les travailleurs handicapés et aveugles et revêtus du label prévu à l'article L.323-33 du code du travail et, d'autre part, des produits dits d'accompagnement ou liés aux produits fabriqués qui sont achetés et revendus en l'état ; qu'elle recourt à des méthodes de démarchage comparables à celles des entreprises commerciales, vend des produits déjà couverts par le marché et pratique des prix qui ne sont pas inférieurs à ceux du marché ;
Lire la suite…- Professions et personnes taxables·
- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Associations·
- Aveugle·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Entreprise commerciale·
- Travailleur handicapé·
- Procédures fiscales
Francois Guillaume appelle l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les modalites d'application de l'article L. 323-33 du code du travail instituant un label destine a garantir l'origine des produits fabriques par les travailleurs handicapes. […]
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