Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 5 : Emploi obligatoire des pères de famille
Article L323-36 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
>
Version01/01/1988
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 7 () JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Dans chaque département, le préfet détermine, sur proposition de l'union départementale des associations familiales :
1. La proportion minimale de pères de famille ayant au moins trois enfants à charge, au sens de la législation sur les allocations familiales et de veuves ayant au moins deux enfants à charge, qui doivent être employés dans les diverses catégories d'exploitations, d'entreprises ou établissements ;
2. le nombre des salariés occupés dans les diverses catégories d'exploitations, entreprises ou établissements à partir duquel l'application de la proportion fixée ci-dessus est obligatoire.
1. La proportion minimale de pères de famille ayant au moins trois enfants à charge, au sens de la législation sur les allocations familiales et de veuves ayant au moins deux enfants à charge, qui doivent être employés dans les diverses catégories d'exploitations, d'entreprises ou établissements ;
2. le nombre des salariés occupés dans les diverses catégories d'exploitations, entreprises ou établissements à partir duquel l'application de la proportion fixée ci-dessus est obligatoire.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il n'existe, malheureusement, aucune priorite d'embauche dans le secteur prive, bien que l'article L 323-36 du code du travail prevoie une priorite d'emploi pour les veuves ayant au moins deux enfants a charge. Cet article, bien que tombe en desuetude, figure toujours dans le code du travail. Or le secretaire d'Etat charge des droits des femmes est conscient de l'importance que presente l'acces a un emploi. Toutefois, il ne saurait y avoir reprise d'un travail apres une longue periode d'interruption d'activite sans reinsertion dans la vie professionnelle.
Lire la suite…