Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : EMPLOI / Titre II : EMPLOI / Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS / SECTION 3 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES PERES DE FAMILLE
Article L323-39 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2006, n° 05/04027
[…] elle a bien tenté de reclasser la salariée, reclassement cependant impossible notamment du fait de l'importance des restrictions visées par le médecin du travail, rendant incompatibles les postes disponibles, le licenciement reposait donc bien sur une cause réelle et sérieuse, les dispositions des articles L.323-17, R.323-38 et 323-39 du Code du travail ne peuvent s'appliquer. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus. SUR CE, LA COUR
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L'article L. 323-39 du code du travail et la circulaire n° 44-80 du 23 juillet 1980 prévoient que ces abattements concernent « les emplois protégés en milieu de travail ordinaire ». La France est au deuxième rang en Europe - après la Suède - pour la création de ce type d'emplois dits « emplois subventionnés » dans la terminologie communautaire (OCDE, mars 2003). […] À titre d'illustration, l'article R. 323-59 prévoit une liste des emplois de travail protégé en milieu ordinaire, tenue à jour par les services de la DDTEFP. Or, de telles listes n'existent pas. Des dispositions transitoires sont prévues afin d'éviter toutes situations économiquement et socialement préjudiciables aux personnes handicapées.
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