Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé / Section 2 : Travail dissimulé
Article L324-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 4 () JORF 12 mars 1997
Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
Commentaires • 46
[…] « Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contr& […] 2014 au 17 novembre 2019
Lire la suite…Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] -Le dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est supprimé. 9 2. Disposition pénale relative à l'emploi illégal d'un travailleur étranger a. Création du code du travail […] Code du travail de 1910
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail. […]
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[…] — les dites sociétés avaient assuré ces prestations en violation des articles L 324-9 et L 324-10 du Code du travail, constituant le délit de travail dissimulé, un procès verbal de travail dissimulé ayant été transmis au Parquet de Perpignan.
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3. Cour d'appel de Paris, 12 février 2008, n° 07/06362
[…] La demande en dommages-intérêts au visa de l'article 1382 du Code civil et des articles L 324-9 et L 324-10 du code du travail pour travail dissimulé de 54 328.66€ brut […]
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qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, […] par le deuxième alinéa de l'article 434-9, […] d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, […]
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