Article L324-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version28/01/1987
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Version01/01/1992
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Version12/03/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 72-648 1972-07-11 art. 1

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L8221-1 (VD), Code du travail - art. L8221-2 (VD), Code du travail - art. L324-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 mars 1997

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997

Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 4 () JORF 12 mars 1997

Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
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Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, […] par le deuxième alinéa de l'article 434-9, […] d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, […]

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2Un contrôle URSSAF ou MSA est nul en l’absence d’avis de contrôle préalable
rocheblave.com · 26 novembre 2020

[…] « Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contr& […] 2014 au 17 novembre 2019

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017, EARL Clos Teddi et autre [Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2017

Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] -Le dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est supprimé. 9 2. Disposition pénale relative à l'emploi illégal d'un travailleur étranger a. Création du code du travail […] Code du travail de 1910

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1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 14 décembre 2021, n° 21/01294
Infirmation

[…] L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail. […]

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2Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2008, n° 08/05470
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — les dites sociétés avaient assuré ces prestations en violation des articles L 324-9 et L 324-10 du Code du travail, constituant le délit de travail dissimulé, un procès verbal de travail dissimulé ayant été transmis au Parquet de Perpignan.

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3Cour d'appel de Paris, 12 février 2008, n° 07/06362
Irrecevabilité

[…] La demande en dommages-intérêts au visa de l'article 1382 du Code civil et des articles L 324-9 et L 324-10 du code du travail pour travail dissimulé de 54 328.66€ brut […]

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