Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Article L321-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 21 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Est créé par : Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 6 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces licenciements sont soumis aux dispositions de la section II chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
Commentaires • 3
[…] Il est également possible dengager lartiste dans le cadre dun contrat de chantier, contrat conclu en application de larticle L 321-12 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] L'employeur ne disposait d'aucun poste de réemploi à proposer au salarié en interne. […] Selon l'article 7.10.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, en cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal, selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 321-12 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, délégués du personnel
Lire la suite…Décisions • 364
[…] et qu'elle a, de ce chef, entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de l'article 1382 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, qu'enfin, […] M. X… avait soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées que, faute d'avoir été préalablement soumis à l'autorisation de l'inspection du travail, le licenciement avait un caractère « illicite », ce qui lui ouvrait droit à dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat en application de l'article 321-12 du Code du travail, et que la cour, pour n'avoir pas répondu à ce moyen de défense a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Refus du salarié d'accepter une modification du contrat·
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[…] — dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art. L. 622-28 C.COM) […] Mr X soutient que l'employeur n'a pas informé ni consulté les instances représentatives du personnel dans les 15 jours précédents la notification du licenciement en violation des dispositions de l'article 10.7 de la convention collective faisant référence aux obligations résultant de l'article L321-12 du code du travail et que le licenciement s'en trouve privé de cause réelle et sérieuse.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3 avril 2014, n° 12/04386
[…] Pour récapituler, nous n'avons malheureusement pas d'autre choix que de procéder à votre licenciement économique, consécutif à un refus de modification de votre contrat de travail mise en 'uvre conformément aux dispositions de l'article L 321-12 du Code du travail.
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L'article L. 321-12 du code du travail prévoit en effet que ne sont pas soumis aux dispositions concernant le licenciement pour motif économique les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession. En revanche, lorsque la rupture n'est pas due à la fin d'un chantier, les dispositions générales régissant la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée doivent être respectées.
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