Code du travail / Partie législative ancienne / EMPLOI / FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Article L322-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1978
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les conditions dans lesquelles les dispositions qui précèdent peuvent être appliquées aux travailleurs non salariés et aux personnes libérées du service national sont fixées par voie réglementaire.
//Les dispositions ci-dessus sont applicables aux travailleurs privés d'emploi embauchés par une entreprise française ou par la filiale d'une entreprise française pour occuper un emploi salarié comportant résidence à l'étranger, à l'exception de ceux d'entre eux tenus de posséder un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France. Dans ce cas, les indemnités de frais de transport et de déménagement sont calculées sur une base forfaitaire//LOI 1190 21-12-1978//.
Commentaires • 12
Avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime des assurances sociales agricoles comme dans le régime général, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. […] Les périodes de perception de l'allocation spécifique de conversion prévue par l'article L. 322-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004, comme certaines périodes de chômage, […]
Lire la suite…En effet, les conventions d'aide à la mobilité géographique mentionnées au 6° de l'article R. 322-1 du code du travail ont pour objet de faciliter le reclassement des travailleurs licenciés pour motif économique ou dont le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties en raison de l'adhésion à une convention de conversion définie par l'article L. 322-3. […] Ces conventions, qui s'appliquent aux salariés agricoles comme aux salariés des autres secteurs de l'économie, ne concernent pas les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise, qu'elle soit agricole, […]
Lire la suite…Décisions • 197
[…] Mais attendu qu'il résulte des alinéas 3 et 4, alors applicables, de l'article L. 321-6 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté le bénéfice d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 et proposée à l'initiative de l'employeur est rompu d'un commun accord des parties à l'expiration du délai de réponse dont dispose le salarié, sauf si l'employeur et le salarié conviennent de poursuivre le contrat de travail pour une durée maximale de deux mois à compter de cette date ; qu'il s'ensuit, dans cette seconde hypothèse, […]
Lire la suite…- Article 1er·
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[…] — 3 000,00 € au titre des frais irrépétibles d'appel. […] que, pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l' article L1233-1 du Code du Travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2003, 01-44.276, Inédit
[…] dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, déboutant ainsi la société Sprague France de sa demande tendant à voir imputer sur les remboursements d'allocation fixés en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail les sommes déjà versées à l'ASSEDIC au titre des conventions de conversion alors, selon le moyen, […] dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié concerné », il résulte aussi des articles L. 322-3 et D. 322-3 du Code du travail, qu'en cas d'adhésion de salariés licenciés pour motif économique à une convention de conversion, […]
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. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] L. 122-14-4 du Code du travail précise qu'en cas de licenciement illégitime " le Tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Tribunal, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié concerné ", il résulte aussi des articles L. 322-3 et D. 322-3 du Code du travail, qu'en cas d'adhésion de salariés licenciés pour motif économique à une convention de conversion, l'employeur doit verser à l'ASSEDIC les […] L. 1233-3 du code du travail ;
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