Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 2 bis : Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique

Article L322-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version05/08/2003

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L5142-2 (VD), Code du travail - art. L5142-3 (VD)

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 21 () JORF 5 août 2003

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 21 () JORF 5 août 2003
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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