Code du travail / Partie législative ancienne / EMPLOI / PRIME DE MOBILITE DES JEUNES
Article L322-8-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1977
Est créé par : LOI 77-704 1977-07-05 ART. 6 JORF 6 juillet
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Dans ce cas, l'indemnité pour frais de déplacement est calculée sur une base forfaitaire.
Ne peuvent toutefois bénéficier de cette prime les étrangers tenus de posséder un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.
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En vertu des dispositions des articles L. 322-4-7 et L. 322-8-1 du Code du travail, les contrats emploi consolidé ou les contrats emploi-solidarité, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, peuvent être conclus pour des emplois liés à l'activité normale et permanente des collectivités, organismes et personnes morales concernées.En l'espèce, le recrutement par une association d'une personne chargée de fonctions d'animation, dont le caractère éducatif correspond à l'exigence de réponse à un besoin collectif non satisfait.
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[…] — le CIFP n'est pas compétent pour juger du caractère public ou privé d'un contrat d'autant que le CEC est qualifié de contrat de droit privé par l'article L. 322-8-1 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 28 mai 2009, n° 09/00381
[…] Il soutient que le contrat emploi consolidé doit être en totale conformité avec les dispositions des articles L 322-4-8 et L 322-8-1 du Code du travail et qu'en l'espèce, le sien ne les respectait pas, puisqu'il n'avait pas défini d'action d'orientation professionnelle et de validation des acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, en sorte qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée.
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