Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article L322-10 du Code du travail.

Article L322-10 du Code du travail

Code du travail

L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées " engagements de développement de l'emploi et des compétences ", qui ont pour objet d'anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés. 
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier : 
1° Le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ; 
2° L'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial, actions de développement des compétences ; 
3° La durée d'application de l'accord ; 
4° Les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard notamment de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière ; 
5° Les moyens techniques et financiers de mise en oeuvre ; 
6° Les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de l'engagement. 
Les engagements conclus au niveau national sont soumis à l'avis du Conseil national de l'emploi mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000018123576?version=LEGIARTI000018123576" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000018123576" class="link legilink">L. 311-1-1</a>.

Les engagements conclus aux niveaux régional et local sont soumis à l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006651108?version=LEGIARTI000006651108" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006651108" class="link legilink">L. 910-1</a>. 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. "

Code du travail L5121-1, L5121-2, D5121-1, D5121-2

L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées " engagements de développement de l'emploi et des compétences ", qui ont pour objet d'anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés. 
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier : 
1° Le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ; 
2° L'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial, actions de développement des compétences ; 
3° La durée d'application de l'accord ; 
4° Les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard notamment de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière ; 
5° Les moyens techniques et financiers de mise en oeuvre ; 
6° Les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de l'engagement. 
Les engagements conclus au niveau national sont soumis à l'avis du Conseil national de l'emploi mentionné à l'article L. 311-1-1.

Les engagements conclus aux niveaux régional et local sont soumis à l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 910-1. 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. "

L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées "engagements de développement de l'emploi et des compétences", qui ont pour objet d'anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés. Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier : 1° Le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ; 2° L'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial, actions de développement des compétences ; 3° La durée d'application de l'accord ; 4° Les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard notamment de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière ; 5° Les moyens techniques et financiers de mise en oeuvre ; 6° Les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de l'engagement. Les engagements conclus au niveau national sont soumis à l'avis du Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006648105?version=LEGIARTI000006648105" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006648105" class="link legilink">L. 322-2</a>. Les engagements conclus aux niveaux régional et local sont soumis à l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072050/articles/LEGIARTI000006651108?version=LEGIARTI000006651108" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006651108" class="link legilink">L. 910-1</a>. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret."

L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées "engagements de développement de l'emploi et des compétences", qui ont pour objet d'anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés. Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier : 1° Le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ; 2° L'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial, actions de développement des compétences ; 3° La durée d'application de l'accord ; 4° Les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard notamment de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière ; 5° Les moyens techniques et financiers de mise en oeuvre ; 6° Les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de l'engagement. Les engagements conclus au niveau national sont soumis à l'avis du Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2. Les engagements conclus aux niveaux régional et local sont soumis à l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 910-1. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret."

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent. Le taux d'allocation de transfert et les règles de calcul de l'indemnité pour frais de déplacement sont fixés par un arrêté des ministres intéressés.

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 101 () JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983

LOI 72-1150 1972-12-23 ART. 4 JORF 27 décembre

Partie législative ancienne

EMPLOI

PRIME DE MOBILITE DES JEUNES 

L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées " engagements de développement de l'emploi et des compétences ", qui ont pour objet d'anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés. 
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier : 
1°…

Est créé par :	LOI 72-1150 1972-12-23 ART. 4 JORF 27 décembre
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Article L322-10 du Code du travailAbrogé

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0