Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L323-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 87-517 1987-07-10 art. 2 3° JORF 12 juillet 1987 rectificatif JORF 19 novembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Commentaires • 6
Décisions • 210
[…] Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à l'abrogation par l'article 27 de la loi du 11 février 2005, à compter du 1 er janvier 2006, de l'article L. 323-12 du code du travail qui prévoyait le classement dans des catégories des travailleurs handicapés, et sans que puissent y faire obstacle les dispositions du II de l'article 96 de ladite loi, les conclusions de M. Y tendant à la révision de la catégorie attribuée sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;
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[…] Considérant que le IV de l'article 27 de la loi du 11 février 2005 a abrogé, à compter du 1 er janvier 2006, l'article L. 323-12 du code du travail, aux termes duquel : « La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé, dans une des catégories qui sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat » ; […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 janvier 2008, n° 0600039N
[…] Considérant que l'article L. 323-12 du code du travail relatif au classement en catégorie du travailleur handicapé a été abrogé par l'article 27 IV de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 à compter du 1 er janvier 2006 ; qu'ainsi, les conclusions présentées à ce titre, se trouvent désormais dépourvues d'objet ;
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