Article L323-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version20/06/1975
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Version01/01/1988

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L323-23 (Ab), LOI 1957-11-23 ART. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi 87-517 1987-07-10 art. 2 3° JORF 12 juillet 1987 rectificatif JORF 19 novembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé, dans une des catégories qui sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
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Commentaires6


1Le contentieux relatif à la RQTH
Adrien Lanciaux · LegaVox · 28 septembre 2012

2Le contentieux relatif à la RQTH
Adrien Lanciaux · LegaVox · 28 septembre 2012

3Reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou…
Pour Le Ministre De L’emploi, De La Cohésion Sociale Et Du Logement,le Directeur Général De L’urbanisme, De L’habitat Et De La Construction, A. Lecomte · Le Moniteur · 9 novembre 2006
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Décisions210


1Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2008, n° 0605344
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à l'abrogation par l'article 27 de la loi du 11 février 2005, à compter du 1 er janvier 2006, de l'article L. 323-12 du code du travail qui prévoyait le classement dans des catégories des travailleurs handicapés, et sans que puissent y faire obstacle les dispositions du II de l'article 96 de ladite loi, les conclusions de M. Y tendant à la révision de la catégorie attribuée sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;

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  • Travailleur handicapé·
  • Autonomie·
  • Commission·
  • Reconnaissance·
  • Millet·
  • Orientation professionnelle·
  • Personnes·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Gouvernement·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif de Versailles, 27 octobre 2008, n° 0602585
Non-lieu à statuer

[…] Considérant que le IV de l'article 27 de la loi du 11 février 2005 a abrogé, à compter du 1 er janvier 2006, l'article L. 323-12 du code du travail, aux termes duquel : « La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé, dans une des catégories qui sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat » ; […]

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  • Commission·
  • Reclassement·
  • Action sociale·
  • Travailleur handicapé·
  • Technique·
  • Adulte·
  • Professionnel·
  • Personnes·
  • Cartes·
  • Travailleur

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 janvier 2008, n° 0600039N
Non-lieu à statuer

[…] Considérant que l'article L. 323-12 du code du travail relatif au classement en catégorie du travailleur handicapé a été abrogé par l'article 27 IV de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 à compter du 1 er janvier 2006 ; qu'ainsi, les conclusions présentées à ce titre, se trouvent désormais dépourvues d'objet ;

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  • Travailleur handicapé·
  • Justice administrative·
  • Champagne·
  • Tribunaux administratifs·
  • Action sociale·
  • Statuer·
  • Ordonnance·
  • Contentieux·
  • Reclassement·
  • Sécurité sociale
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