Article L324-1 du Code du travailAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 324-2 du code du travail : “Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artistiques ou agricoles, ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale du temps de travail telle qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur dans sa profession” ; qu'aux termes de l'article L. 324-4 du même code, en vigueur à la date des décisions attaquées : “(…) sont exclus des interdictions prononcées par les articles L. 324-1 et L. 324-2 : Les travaux d'ordre scientifiques, littéraires ou artistiques et les concours apportés aux œuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance” ;

[…] Attendu du reste qu'en application des articles L324-1 et L324-7 du Code du Travail, la S.A. HÔTEL MÉTROPOLE a mis en oeuvre un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (P.S.E.), modifié à la demande de l'Inspection du Travail et validé par celle-ci dans sa dernière mouture ; qu'ont ainsi été créés un point d'information, accueil et conseil, une convention de pré-retraite F.N.E., une convention de reclassement personnalisé, une aide à la création et à la reprise d'entreprise ;