Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé / Section 1 : Cumuls d'emplois
Article L324-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997
Demeurent notamment applicables les dispositions du décret modifié du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites et de rémunérations et de fonctions.
Commentaires • 33
En Alsace, il a également permis aux personnes concernées par les règles du non cumul d'emplois, de conclure ce type de contrat par dérogation à l'interdiction faite par l'article L. 324-1 du code du travail. […]
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Lire la suite…Décisions • 170
[…] l'en exclut expressément; que cette disposition contractuelle est conforme aux articles 1et 3 de l'avenant du 30 septembre 1977 qui réservent le bénéfice de dispositions conventionnelles particulières aux seuls praticiens exerçant à temps plein et à titre permanent; que cet avenant qui prévoit des modalités conventionnelles spécifiques, […] qu'il est en cela en conformité avec les dispositions de l'article L 212-4-5 du code du travail et ne viole pas le principe « à travail égal salaire égal »; […] agents exerçant de façon exclusive au bénéfice de la Caisse, conformément aux dispositions des articles L 324-1 du code du travail et L 123-2-2 du code de la Sécurité Sociale; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Médecin·
- Temps partiel·
- Avenant·
- Salarié·
- Temps plein·
- Convention collective·
- Droits conventionnels·
- Code du travail·
- Applicabilité·
- Avantage
[…] Attendu que l'article L. 324-1 du code du travail dresse une liste, non limitative, des mesures qui doivent être prévues dans le PSE ; […]
Lire la suite…- Reclassement·
- Licenciement·
- Comité d'entreprise·
- Salarié·
- Critère·
- Poste·
- Commission·
- Logistique·
- Dommages et intérêts·
- Emploi
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mars 2009, n° 08/08984
[…] Attendu du reste qu'en application des articles L324-1 et L324-7 du Code du Travail, la S.A. HÔTEL MÉTROPOLE a mis en oeuvre un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (P.S.E.), modifié à la demande de l'Inspection du Travail et validé par celle-ci dans sa dernière mouture ; qu'ont ainsi été créés un point d'information, accueil et conseil, une convention de pré-retraite F.N.E., une convention de reclassement personnalisé, une aide à la création et à la reprise d'entreprise ;
Lire la suite…- Métropole·
- Hôtel·
- Licenciement·
- Inspection du travail·
- Salarié·
- Correspondance·
- Cessation·
- Titre·
- Obligation de reclassement·
- Jugement
[…] « Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'application de l'article L. 324-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a soulevé que durant son arrêt de travail, M. […] Soc. 21-10-2003 n° 01-43.943).
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