Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé / Section 2 : Travail dissimulé
Article L324-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997
Commentaires • 3
Dans le cas ou ces activites pourraient etre considerees comme du travail clandestin, la loi no 91-1383 du 31 decembre 1991, qui complete les dispositions du code du travail, notamment en ce qui concerne le travail clandestin (art L 324-11 et suivants du code du travail), a augmente le nombre des administrations participant a cette lutte et mis en place des dispositifs pour coordonner leur action.
Lire la suite…L. 122-14-4, L. 212-1-1, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 324- 11 : L 8221- 4
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[…] coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, entre le 01/04/2003 et le 09/01/2004, à BILLOM (63), infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-82.539, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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L'article L.324-10 du code du travail definit le travail clandestin comme l'exercice a but lucratif d'une activite de production, de transformation, de reparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement a l'une des quelconques obligations suivantes : soit requerir l'immatriculation au repertoire des metiers ou au registre du commerce, […] qui emploie du personnel, lorsque celles-ci ont une activite a caractere commercial, relevant du secteur concurrentiel, permettant le cas echeant de faire valoir les presomptions de but lucratif posees par l'article L. 324-11. […]
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