Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé / Section 2 : Travail dissimulé
Article L324-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997
Commentaires • 3
Dans le cas ou ces activites pourraient etre considerees comme du travail clandestin, la loi no 91-1383 du 31 decembre 1991, qui complete les dispositions du code du travail, notamment en ce qui concerne le travail clandestin (art L 324-11 et suivants du code du travail), a augmente le nombre des administrations participant a cette lutte et mis en place des dispositifs pour coordonner leur action.
Lire la suite…L. 122-14-4, L. 212-1-1, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Clause d'exclusivité·
- Artisan·
- Transporteur·
- Chauffeur·
- Travailleur clandestin·
- Entrepreneur·
- Attaque·
- Procédure pénale·
- Clause·
- Clientèle
[…] 3.240,41 euros net d'indemnité de licenciement […] 17.675,16 euros net d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […] 8.669,62 euros net en application de l'article L.324-11-1 du code du travail pour travail dissimulé […] 8.669,62 euros net d'indemnité en contre partie de la clause de non concurrence […] à lui remettre sous astreinte une attestation ASSEDIC rectifiée
Lire la suite…- Coefficient·
- Horaire·
- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Rémunération·
- Rappel de salaire·
- Indemnité·
- Classification·
- Assistant·
- Contrats
3. Cour d'appel de Montpellier, 14 septembre 2006, n° 05/01028
[…] infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Établissement·
- Commerce·
- Matériel·
- Gérance·
- Prévention·
- Relaxe·
- Ministère public·
- Redevance·
- Amortissement
L'article L.324-10 du code du travail definit le travail clandestin comme l'exercice a but lucratif d'une activite de production, de transformation, de reparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement a l'une des quelconques obligations suivantes : soit requerir l'immatriculation au repertoire des metiers ou au registre du commerce, […] qui emploie du personnel, lorsque celles-ci ont une activite a caractere commercial, relevant du secteur concurrentiel, permettant le cas echeant de faire valoir les presomptions de but lucratif posees par l'article L. 324-11. […]
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