Article L324-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
>
Version04/01/1985
>
Version28/01/1987
>
Version12/03/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 72-648 1972-07-11 ART. 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L8221-4 (VD)

Entrée en vigueur le 12 mars 1997

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997

Les activités mentionnées à l'article précédent sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ou lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ou, s'il s'agit d'activités artisanales, lorsqu'elles sont effectuées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel ou lorsque la facturation est absente ou frauduleuse.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaires3


1Handicapes - Remunerations - Ateliers Occupationnels. Pecule. Nature Juridique
M. Millon Charles · Questions parlementaires · 26 avril 1993

L'article L.324-10 du code du travail definit le travail clandestin comme l'exercice a but lucratif d'une activite de production, de transformation, de reparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement a l'une des quelconques obligations suivantes : soit requerir l'immatriculation au repertoire des metiers ou au registre du commerce, […] qui emploie du personnel, lorsque celles-ci ont une activite a caractere commercial, relevant du secteur concurrentiel, permettant le cas echeant de faire valoir les presomptions de but lucratif posees par l'article L. 324-11. […]

 Lire la suite…

2Animaux - Chiens - Ventes. Saillies. Particuliers. Reglementation
M. Galametz Claude · Questions parlementaires · 13 janvier 1992

Dans le cas ou ces activites pourraient etre considerees comme du travail clandestin, la loi no 91-1383 du 31 decembre 1991, qui complete les dispositions du code du travail, notamment en ce qui concerne le travail clandestin (art L 324-11 et suivants du code du travail), a augmente le nombre des administrations participant a cette lutte et mis en place des dispositifs pour coordonner leur action.

 Lire la suite…

3Calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
www.rabbe.fr

L. 122-14-4, L. 212-1-1, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1995, 93-84.923, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Clause d'exclusivité·
  • Artisan·
  • Transporteur·
  • Chauffeur·
  • Travailleur clandestin·
  • Entrepreneur·
  • Attaque·
  • Procédure pénale·
  • Clause·
  • Clientèle

2Cour d'appel de Nmes, SOC, du 9 mars 2006
Infirmation

[…] 3.240,41 euros net d'indemnité de licenciement […] 17.675,16 euros net d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […] 8.669,62 euros net en application de l'article L.324-11-1 du code du travail pour travail dissimulé […] 8.669,62 euros net d'indemnité en contre partie de la clause de non concurrence […] à lui remettre sous astreinte une attestation ASSEDIC rectifiée

 Lire la suite…
  • Coefficient·
  • Horaire·
  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Rémunération·
  • Rappel de salaire·
  • Indemnité·
  • Classification·
  • Assistant·
  • Contrats

3Cour d'appel de Montpellier, 14 septembre 2006, n° 05/01028
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail […]

 Lire la suite…
  • Partie civile·
  • Établissement·
  • Commerce·
  • Matériel·
  • Gérance·
  • Prévention·
  • Relaxe·
  • Ministère public·
  • Redevance·
  • Amortissement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).