Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre III : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article L330-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 86-1286 1986-12-20 art. 8 III JORF 21 décembre 1986
Ce conseil est chargé de participer à la définition, à la mise en oeuvre et à l'application de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-2 du code du travail applicable à Mayotte : « Pour entrer à Mayotte en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical. » ; […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Étranger·
- Mentions·
- Carte de séjour·
- Autorisation de travail·
- Justice administrative·
- Activité professionnelle·
- Salarié·
- Autorisation·
- Vie privée
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.330-2 du code du travail applicable à Mayotte : « Pour entrer à Mayotte en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical. » ; […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Autorisation provisoire·
- Réfugiés·
- Asile·
- Apatride·
- Travailleur étranger·
- Emploi·
- Travailleur·
- Demande·
- Enregistrement
3. Tribunal administratif de Mayotte, 23 avril 2009, n° 0700012
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.330-2 du code du travail applicable à Mayotte : « Pour entrer à Mayotte en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical. » ; […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Autorisation provisoire·
- Réfugiés·
- Asile·
- Apatride·
- Travailleur étranger·
- Emploi·
- Travailleur·
- Demande·
- Enregistrement