Code du travail / Partie législative ancienne / PLACEMENT ET EMPLOI / AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE*
Article L330-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le comité de gestion délibère sur les questions qui lui sont soumises par son président, ainsi que sur le rapport annuel d'activité qui lui est présenté par le Directeur général.
Il délibère obligatoirement sur :
- le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;
- les emprunts ;
- le compte financier ;
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;
- les conventions visées à l'article L. 312-4.
Il délibère obligatoirement sur :
- le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;
- les emprunts ;
- le compte financier ;
- les acquisitions et les aliénations immobilières ;
- les conventions visées à l'article L. 312-4.
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